COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

du 18.02.2020  

 

 

Excusé : Cyrille LEFEVRE

 

1.RIFSEEP

Il s'agit donc d'un régime indemnitaire composé de deux primes : d’une part, une indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) , versée mensuellement, d’autre part, un complément indemnitaire annuel (CIA).

Celles-ci sont cumulatives mais diffèrent dans leur objet comme dans leurs modalités de versement.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88 et 136 ;

VU la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;

VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la Fonction Publique d’Etat ;

VU l’arrêté du 20 mai 2014 pris pour l’application aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un RIFSEEP dans la fonction publique de l’Etat ;

VU l’arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un RIFSEEP dans la fonction publique de l’Etat ;

VU l’arrêté du 29 juin 2015 pris pour l’application au corps des administrateurs civils des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un RIFSEEP dans la fonction publique de l’Etat ;

VU l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps des conseillers techniques de service social des administrations de l’Etat, ainsi qu’à l’emploi de conseiller pour l’action sociale des administrations de l’Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un RIFSEEP dans la fonction publique de l’Etat ;

VU l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps des assistants de service social des administrations de l’Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un RIFSEEP dans la fonction publique de l’Etat ;

VU l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un RIFSEEP dans la fonction publique de l’Etat ;

VU l’arrêté du 27 août 2015 pris pour l’application de l’article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un RIFSEEP dans la fonction publique de l’Etat ;

VU l’arrêté du 16 juin 2017 pris pour l’application aux corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions

Vu l’avis favorable du comité technique du 19.11.2008

Vu le tableau des effectifs,

 

Considérant qu’il convient d’instaurer au sein de la commune, conformément au principe de parité tel que prévu par l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) en lieu et place du régime indemnitaire existant pour les agents de la commune,

 

Considérant que ce régime indemnitaire se compose :

• D’une part obligatoire, l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) liée aux fonctions exercées par l’agent
• Et d’une part facultative, le complément indemnitaire annuel (CIA), non automatiquement reconductible d’une année sur l’autre puisque lié à la manière de servir de l’agent

Considérant qu’il convient de définir le cadre général et le contenu de ce régime indemnitaire pour chaque cadre d’emploi,

 

Il est présenté les dispositions suivantes :

 

Les bénéficiaires

Le RIFSEEP (IFSE et éventuellement CIA) est attribué :

• Aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,
• Ce régime indemnitaire sera également appliqué aux agents contractuels relevant de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 et occupant un emploi au sein de la commune

 

Modalités d’attribution

Le montant individuel attribué au titre de l’IFSE, et le cas échéant au titre du CIA, sera librement défini par l’autorité territoriale, par voie d’arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues par la présente délibération.

 

Conditions de cumul

Le régime indemnitaire mis en place par la présente délibération est par principe exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.

En conséquence le RIFSEEP ne peut pas se cumuler avec :

• La prime de fonction et de résultat (PFR)
• L’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.)
• L’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.)
• L’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.)
• La prime de service et de rendement (P.S.R.)
• L’indemnité spécifique de service (I.S.S.)
• L’indemnité de responsabilité des régisseurs de recettes

 

Ce régime indemnitaire pourra en revanche être cumulé avec :

• L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple frais de déplacement)
• Les dispositifs d’intéressement collectif
• Les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA
• Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes…)
• L’indemnité forfaitaire complémentaire pour la participation aux consultations électorales (I.F.C.E.)

 

 

Cadre général

 Il est instauré au profit des cadres d’emplois, visés dans la présente délibération, une indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) ayant vocation à valoriser l’ensemble du parcours professionnel des agents.

Cette indemnité repose sur la formalisation de critères professionnels liés aux fonctions exercées d’une part, et sur la prise en compte de l’expérience accumulée d’autre part.

Elle reposera ainsi sur une notion de groupe de fonctions dont le nombre sera défini pour chaque cadre d’emplois concerné sans pouvoir être inférieur à 1, et définis selon les critères suivants :

• Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception
• Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions 
• Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

 

Conditions de versement

L’IFSE sera versée mensuellement sur la base d’un douzième du montant annuel individuel attribué.

Le CIA sera versé mensuellement ou semestriellement sur la base du montant annuel individuel attribué.

 

Ces montants sont proratisés en fonction du temps de travail.

 

Conditions de réexamen

Le montant annuel de l’IFSE versé aux agents fera l’objet d’un réexamen :

• En cas de changements de fonctions (changement de groupe de fonctions avec davantage d’encadrement, de technicité, de sujétions ou de mobilité vers un poste relevant du même groupe de fonctions) ;
• A minima tous les 4 ans, en l’absence de changements de fonctions et au vu de l’expérience professionnelle acquise par l’agent ;
• En cas de changement de grade ou cadre d’emploi suite à une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite à un concours.

Prise en compte de l’expérience professionnelle des agents et de l’évolution des compétences

L’expérience professionnelle des agents sera appréciée au regard des critères suivants :

• Parcours professionnel : nombre de postes occupés dans la collectivité (agent capable de mobilité interne), nombre d’années sur le poste occupé
• Obtention d’un diplôme (en totalité ou partielle exemple : VAE),
• Développement de nouvelles compétences : volonté de les confirmer ou les travailler dans les rencontres de travail hors collectivité, tutorat, diffusion du savoir à autrui…
• Nombre de stages réalisés, formations, apports de celles-ci
• Capacité de transmission de savoirs et de compétences
   

 

Cadre général

Il est instauré au profit des agents un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l’engagement et de la manière de servir.

Le versement de ce complément indemnitaire est laissé à l’appréciation de l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté individuel notifié à l’agent.

 

Conditions de versement

Le CIA fera l’objet d’un versement mensuel ou semestriel.

 

Prise en compte de l’engagement professionnel des agents et de l’évolution de la manière de servir

L’engagement professionnel et la manière de servir des agents pris en compte pour l’attribution du CIA sont appréciés au regard des critères suivants :

• L’investissement
• La capacité à travailler en équipe (contribution au collectif travail)
• La connaissance de son domaine d’intervention
• Sa capacité à s’adapter aux exigences du poste
• L’implication
• Le sens du service public
• L’autonomie
• La polyvalence

Ces critères seront appréciés en lien avec l’entretien d’évaluation professionnelle.

 

 

Conditions d’attribution

Le CIA pourra être attribué aux agents relevant des cadres d’emplois énumérés ci-après, dans la limite des plafonds suivants, eu égard au groupe de fonctions dont ils relèvent au tire de l’IFSE

 

 

Cadre d’emploi des rédacteurs territoriaux		Montants annuels maxima IFSE	Montants annuels maxima CIA
Groupe de fonction	Emplois	Non logé
Groupe 1	Responsable d’un ou plusieurs services	16 000	2 380
Groupe 2	Adjoints ou responsable d’un service, expertise, fonction de coordination ou pilotage, gérer une ou plusieurs structures ou services	14 000	2 185
Groupe 3	Poste d’instruction, d’expertises, chargés de mission, autres fonctions	12 000	1 995

 

 

Cadre d’emploi des adjoints administratifs territoriaux		Montants annuels maxima IFSE	Montants annuels maxima CIA
Groupe de fonction	Emplois	Non logé
Groupe 1	Responsable d’un ou plusieurs services, gestionnaire comptable, marchés publics, assistant de direction, sujétions, qualifications	10 000	1 260
Groupe 2	Agent d’exécution, agent d’accueil	8000	1 200

 

 

Cadre d’emploi des adjoints techniques		Montants annuels maxima IFSE	Montants annuels maxima CIA
Groupe de fonction	Emplois	Non logé
Groupe 1	Encadrement de proximité et d’usagers, sujétions, qualifications	8000	1 260
Groupe 2	Agent d’exécution	6000	1 200

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet.

Ils seront réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet

Ces montants évolueront au même rythme et selon les mêmes conditions que les montants arrêtés pour les corps ou services de l’Etat.

 

Modalités de versement, de maintien ou de suppression de l’IFSE et du CIA

L’IFSE sera versée mensuellement sur la base d’un douzième du montant annuel individuel attribué.

Le CIA sera versé mensuellement ou semestriellement sur la base du montant annuel individuel attribué.

Ces montants sont proratisés en fonction du temps de travail.

Monsieur le Maire précise :

• Conformément à l’article 6 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 : le montant indemnitaire mensuel perçu par l’agent au titre du ou des régimes indemnitaires antérieurs liés aux fonctions exercées, au grade détenu, et/ou aux résultats, et, à l’exception de tout versement à caractère exceptionnel, est conservé au titre de l’IFSE.
• Conformément à l’article 88 de la loi n° 84-53, les agents qui subiraient une baisse de leur régime indemnitaire, dans le cadre de la mise en place de nouvelles dispositions règlementaires, conserveraient le bénéfice, à titre individuel, du maintien du montant indemnitaire dont ils disposaient, en application des dispositions règlementaires antérieures.
• Les montants maxi (plafonds) de l’IFSE et du CIA, et leurs revalorisations évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

L’autorité territoriale pourra, au vu de la gravité des faits commis par un agent et des dysfonctionnements engendrés sur la bonne marche du service,

• Réduire, suspendre ou supprimer la part indemnitaire liée aux fonctions exercées

 

Monsieur le Maire propose que les primes et indemnités, de quelque nature qu’elles soient cessent d’être versées en l’absence de service fait,

Il propose en cas :

• Congé maladie : le régime indemnitaire suivra le sort du traitement,

 

Toutefois,

• Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, paternité et accueil de l’enfant pour adoption, cette indemnité sera intégralement maintenue.

 

Les mêmes décomptes et abattements s’appliqueront en cas de longue maladie, maladie de longue durée ou grave maladie.

 

Le décompte des jours de maladie ne s’applique pas en cas :

• d’arrêt ayant une cause opératoire,
• en cas d’accident du travail,
• de maladie professionnelle dûment constatée,
• de congé de maternité, d'adoption ou de paternité.

 

Le Maire est le seul habilité à rétablir le régime indemnitaire de l’agent concerné par cette décision.

 

Il précise par ailleurs que :

 

• les montants maxi de l’IFSE et du CIA, et leurs revalorisations évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat,
• le Comité Technique a été saisi, pour avis, le 06.03.2018

 

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité

 

INSTAURE une prime de fonctions, de sujétions, d’expertise et d’engagement professionnel, versée selon les modalités définies ci-dessus à compter du 01.06.2020 ;

 

AUTORISE Le Maire à fixer par arrêtés individuels le montant perçu par chaque agent au titre de chaque part de la prime : IFSE et CIA, dans le respect des principes définis ci-dessus ;

 

DIT que les crédits nécessaires au paiement de cette prime seront prévus budgétairement

 

 

 

2. Nomenclature budget

 

Suite à la demande de la Trésorerie, le conseil municipal valide la nomenclature utilisée pour le budget de la commune qui sera la M14 plus 500 habitants au 1^er janvier 2020.

 

 

3. Ecole numérique – équipements des deux écoles de tableaux interactifs

 

Un plan numérique lancé par l’Inspection Académique a été mis en place dans le territoire de Belfort. La commune a souhaité en faire partie et a bénéficié de subvention.

 

Le partenariat a pour objectifs de :

• Equiper les classes de vidéoprojecteurs interactifs (VPI) pour permettre aux élèves de primaire de s’initier aux nouvelles technologies, leur proposer un premier équipement numérique moderne.

La commune de ST Dizier l’Evêque doit s’engager à :

• Mettre en place pour l’année scolaire 2019-2020, un débit internet suffisant pour l’accès aux ressources pédagogiques dans les salles de classes ;
• Acquérir les équipements numériques mobiles et services associés définis dans les articles de la convention et les mettre à disposition des élèves des 2 classes de St Dizier l’Evêque.

De son côté, l’académie s’engage à :

• Verser une subvention exceptionnelle au bénéfice de la commune pour contribuer au financement des équipements numériques acquis. La subvention couvre 50% du montant total du projet avec un plafond maximum de 7000 euros par école.
• Mettre en place une formation de l’équipe d’école à l’intégration des usages pédagogiques du numérique.

 

Plusieurs devis ont été sollicités.

 

Après avoir entendu l’exposé du maire, et en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

 

• D’autoriser le maire à signer la convention et lui donne pouvoir pour toutes décisions relatives à ce dossier
• Autorise à signer le devis et engager les travaux pour une estimation à 8758.26€ TTC (devis qui s’avèrera peut-être plus élevé avec d’autres branchements et accessoires à prévoir)

 

4. travaux cimetière

 

Suite à la fin de la procédure d’abandon du cimetière pour récupérer certaines concessions, M. le Maire avait sollicité des subventions pour la création d’un ossuaire communal, un columbarium et l’évacuation de concessions.

 

L’entreprise sollicitée n’est jamais venue faire les travaux malgré de nombreuses relances. Les travaux ont pris du retard et il a fallu demander d’autres devis.

 

Après avoir entendu l’exposé du maire, le conseil municipal décidé à l’unanimité de :

• D’engager les travaux au printemps 2020 avec la société Henner de Grandvillars pour un montant estimé de 7 905.83€.
• Donner pouvoir au maire pour ce dossier.
• Les crédits restants ont été reportés en RAR et un nouvel engagement sera prévu au BP 2020.

 

5. révision du PLU

Monsieur le maire présente l'intérêt pour la commune de reconsidérer le contenu du plan local d'urbanisme afin de procéder à la révision du PLU pour remédier aux difficultés d’application du règlement, de revoir des emplacements réservés, des difficultés reposent sur l’organisation des propriétaires pour établir un projet global.

Cette révision serait une opportunité pour la commune qui permettrait de poursuivre sa croissance et son développement sur un espace propice à une urbanisation. En effet, depuis l’approbation du PLU, la commune a épuisé les surfaces disponibles en termes de développement de l’habitat.

La commune de ST Dizier l’Evêque a donc répondu favorablement à de nombreuses autorisations de construire sur l’ensemble de ses enveloppes bâties, en favorisant le comblement des dents creuses.

Ainsi, pour répondre à la demande accrue d’autorisations d’urbanisme, et donc d’accueil de nouveaux habitants en favorisant la cohésion sociale, en faisant face aux problématiques de rétention foncière, la commune souhaite réviser son PLU.

Après avoir entendu l'exposé du maire,  et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

1 - de prescrire la révision du plan local d'urbanisme (PLU) sur l'ensemble du territoire communal conformément aux articles L 153-31 et suivants, R 153-11 et R 153-12 du code de l'urbanisme et ce en vue de :

• Mettre en conformité le PLU avec la réglementation actuelle
• D’être plus clair et plus détaillé concernant le règlement du PLU afin d’en améliorer l’application, la compréhension et la lisibilité (notamment les toitures pour annexes, clarifier pour les murs extérieurs de clôture et/ou soutènement…).
• Etendre le périmètre dans lequel est autorisée l’exploitation de la carrière « Les carrières Comtoises ». Cette extension est rendue nécessaire pour permettre à la carrière de disposer de gisement complémentaire et ainsi maintenir l’activité jusqu’à l’échéance de l’autorisation d’exploitation en 2023. D’ores et déjà la prolongation d’exploitation a été demandée pour 15 ans supplémentaires.
• Réduire l’impact de la carrière dans le paysage en améliorant son intégration dans le site et redonner un aspect naturel à la zone d’extraction après exploitation.

Et de mener la procédure selon le cadre défini par les articles L.132-7 L 132-9 et L132-10 du code de l'urbanisme en ce qui concerne la consultation des diverses personnes publiques ;

3 – Au-delà de la nécessité d’associer les services de l’Etat et autres personnes publiques à la procédure de révision du PLU, il convient de fixer aussi des modalités de concertation suffisamment larges pour que les habitants et/ou les associations notamment puissent être informés et surtout s’exprimer sur le projet de PLU.

Ainsi il est décidé :

• Que les personnes publiques, autres que l’Etat, qui en auront fait la demande, seront associées à l’élaboration du PLU, lors des réunions d’études qui auront lieu et notamment en tant que de besoin, lorsque le maire le jugera utile. Il en est de même des présidents des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) voisins compétents et des maires des communes voisines ;
• De charger le maire de recueillir l’avis de tout organisme ou association compétente en matière d’aménagement du territoire d’urbanisme, d’environnement, d’architecture, d’habitat et de déplacements ;
• De consulter, à leur demande, les associations locales d’usagers agréées et les associations agréées de protection de l’environnement
• Que les modalités de concertation de la population, des associations locales et des autres personnes concernées dont les représentants de la profession agricole pendant toute la durée de l’élaboration du projet de PLU, conformément aux articles du code de l’urbanisme selon les suivantes :
• Mise en place d’un registre en mairie, à disposition des habitants, aux horaires d’ouverture du secrétariat,
• Réunion publique
• Des articles à paraître dans la revue municipale ou par distribution aux habitants

La commune se réserve la possibilité de mettre en place tout autre forme de concertation si cela s’avérait nécessaire.

4 - de donner autorisation au maire pour signer tout contrat, avenant, ou convention de prestation ou de service concernant la révision du PLU;

5 - de solliciter de l'Etat une dotation pour compenser la charge financière de la commune correspondant aux frais matériels et éventuellement aux frais d'études liés à la révision du plan local d'urbanisme, L 132-15 et Ll32-16 du code de l’urbanisme;

6 - que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes à l'étude du plan local d'urbanisme seront inscrits au budget de l'exercice considéré.

Conformément à l'article L 153-11 et L132-11 du code de l'urbanisme, la présente délibération sera notifiée aux organes publics concernés.

Conformément aux articles R 153-20 et R 153-21, R 153-22 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention en caractères apparents dans le journal suivant diffusé dans le département, ainsi qu’une publication du PLU approuvé sur le géoportail de l’urbanisme.

 

6. vente de gré à gré – bois d’industrie

M. le Maire demande l’autorisation au conseil municipal pour lui permettre de prendre l’engagement de vendre de gré à gré, dans le cadre de la contractualisation d’approvisionnement en bois d’industrie environ 250 m3 de bois provenant des parcelles 11a, 16a, 25r et 26a de la forêt communale, aux conditions des accords passés entre l’ONF et l’acheteur concerné (Usine CF2P à Lure).

 

Après en avoir délibéré, le conseil municipal donne son accord.

 

 

DIVERS

M. le Maire donne lecture du courrier de la préfecture concernant la zone blanche du VAL en matière de téléphonie. Une antenne va être implantée.

Travaux routier de la COLAS au val : l’émulsion n’a pas tenue. Les travaux vont être refaits.