COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
du 18.02.2020
Excusé : Cyrille LEFEVRE
1.RIFSEEP
Il s'agit donc d'un régime indemnitaire composé de deux primes : d’une part, une indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) , versée mensuellement, d’autre part, un complément indemnitaire annuel (CIA).
Celles-ci sont cumulatives mais diffèrent dans leur objet comme dans leurs modalités de versement.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88 et 136 ;
VU la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la Fonction Publique d’Etat ;
VU l’arrêté du 20 mai 2014 pris pour l’application aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un RIFSEEP dans la fonction publique de l’Etat ;
VU l’arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un RIFSEEP dans la fonction publique de l’Etat ;
VU l’arrêté du 29 juin 2015 pris pour l’application au corps des administrateurs civils des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un RIFSEEP dans la fonction publique de l’Etat ;
VU l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps des conseillers techniques de service social des administrations de l’Etat, ainsi qu’à l’emploi de conseiller pour l’action sociale des administrations de l’Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un RIFSEEP dans la fonction publique de l’Etat ;
VU l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps des assistants de service social des administrations de l’Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un RIFSEEP dans la fonction publique de l’Etat ;
VU l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un RIFSEEP dans la fonction publique de l’Etat ;
VU l’arrêté du 27 août 2015 pris pour l’application de l’article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un RIFSEEP dans la fonction publique de l’Etat ;
VU l’arrêté du 16 juin 2017 pris pour l’application aux corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions
Vu l’avis favorable du comité technique du 19.11.2008
Vu le tableau des effectifs,
Considérant qu’il convient d’instaurer au sein de la commune, conformément au principe de parité tel que prévu par l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) en lieu et place du régime indemnitaire existant pour les agents de la commune,
Considérant que ce régime indemnitaire se compose :
Considérant qu’il convient de définir le cadre général et le contenu de ce régime indemnitaire pour chaque cadre d’emploi,
Il est présenté les dispositions suivantes :
ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES A L’ENSEMBLE DES FILIÈRES
Les bénéficiaires
Le RIFSEEP (IFSE et éventuellement CIA) est attribué :
Modalités d’attribution
Le montant individuel attribué au titre de l’IFSE, et le cas échéant au titre du CIA, sera librement défini par l’autorité territoriale, par voie d’arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues par la présente délibération.
Conditions de cumul
Le régime indemnitaire mis en place par la présente délibération est par principe exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.
En conséquence le RIFSEEP ne peut pas se cumuler avec :
Ce régime indemnitaire pourra en revanche être cumulé avec :
ARTICLE 2 : MISE EN ŒUVRE DE L’IFSE : DETERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS MAXIMA
Cadre général
Il est instauré au profit des cadres d’emplois, visés dans la présente délibération, une indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) ayant vocation à valoriser l’ensemble du parcours professionnel des agents.
Cette indemnité repose sur la formalisation de critères professionnels liés aux fonctions exercées d’une part, et sur la prise en compte de l’expérience accumulée d’autre part.
Elle reposera ainsi sur une notion de groupe de fonctions dont le nombre sera défini pour chaque cadre d’emplois concerné sans pouvoir être inférieur à 1, et définis selon les critères suivants :
Conditions de versement
L’IFSE sera versée mensuellement sur la base d’un douzième du montant annuel individuel attribué.
Le CIA sera versé mensuellement ou semestriellement sur la base du montant annuel individuel attribué.
Ces montants sont proratisés en fonction du temps de travail.
Conditions de réexamen
Le montant annuel de l’IFSE versé aux agents fera l’objet d’un réexamen :
Prise en compte de l’expérience professionnelle des agents et de l’évolution des compétences
L’expérience professionnelle des agents sera appréciée au regard des critères suivants :
ARTICLE 3 : MISE EN ŒUVRE DU CIA : DETERMINATION DES MONTANTS MAXIMA DU CIA PAR GROUPES DE FONCTIONS
Cadre général
Il est instauré au profit des agents un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l’engagement et de la manière de servir.
Le versement de ce complément indemnitaire est laissé à l’appréciation de l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté individuel notifié à l’agent.
Conditions de versement
Le CIA fera l’objet d’un versement mensuel ou semestriel.
Prise en compte de l’engagement professionnel des agents et de l’évolution de la manière de servir
L’engagement professionnel et la manière de servir des agents pris en compte pour l’attribution du CIA sont appréciés au regard des critères suivants :
Ces critères seront appréciés en lien avec l’entretien d’évaluation professionnelle.
Conditions d’attribution
Le CIA pourra être attribué aux agents relevant des cadres d’emplois énumérés ci-après, dans la limite des plafonds suivants, eu égard au groupe de fonctions dont ils relèvent au tire de l’IFSE
ARTICLE 4 : DÉTERMINATION DES CADRES D’EMPLOIS, DES GROUPES ET DES MONTANTS MAXIMAUX
Cadre d’emploi des rédacteurs territoriaux |
Montants annuels maxima IFSE |
Montants annuels maxima CIA |
|
Groupe de fonction |
Emplois |
Non logé |
|
Groupe 1 |
Responsable d’un ou plusieurs services |
16 000 |
2 380 |
Groupe 2 |
Adjoints ou responsable d’un service, expertise, fonction de coordination ou pilotage, gérer une ou plusieurs structures ou services |
14 000 |
2 185 |
Groupe 3 |
Poste d’instruction, d’expertises, chargés de mission, autres fonctions |
12 000 |
1 995 |
Cadre d’emploi des adjoints administratifs territoriaux |
Montants annuels maxima IFSE |
Montants annuels maxima CIA |
|
Groupe de fonction |
Emplois |
Non logé |
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Groupe 1 |
Responsable d’un ou plusieurs services, gestionnaire comptable, marchés publics, assistant de direction, sujétions, qualifications |
10 000 |
1 260 |
Groupe 2 |
Agent d’exécution, agent d’accueil |
8000 |
1 200 |
Cadre d’emploi des adjoints techniques |
Montants annuels maxima IFSE |
Montants annuels maxima CIA |
|
Groupe de fonction |
Emplois |
Non logé |
|
Groupe 1 |
Encadrement de proximité et d’usagers, sujétions, qualifications |
8000 |
1 260 |
Groupe 2 |
Agent d’exécution |
6000 |
1 200 |
Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet.
Ils seront réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet
Ces montants évolueront au même rythme et selon les mêmes conditions que les montants arrêtés pour les corps ou services de l’Etat.
Modalités de versement, de maintien ou de suppression de l’IFSE et du CIA
L’IFSE sera versée mensuellement sur la base d’un douzième du montant annuel individuel attribué.
Le CIA sera versé mensuellement ou semestriellement sur la base du montant annuel individuel attribué.
Ces montants sont proratisés en fonction du temps de travail.
Monsieur le Maire précise :
L’autorité territoriale pourra, au vu de la gravité des faits commis par un agent et des dysfonctionnements engendrés sur la bonne marche du service,
Monsieur le Maire propose que les primes et indemnités, de quelque nature qu’elles soient cessent d’être versées en l’absence de service fait,
Il propose en cas :
Toutefois,
Les mêmes décomptes et abattements s’appliqueront en cas de longue maladie, maladie de longue durée ou grave maladie.
Le décompte des jours de maladie ne s’applique pas en cas :
Le Maire est le seul habilité à rétablir le régime indemnitaire de l’agent concerné par cette décision.
Il précise par ailleurs que :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité
INSTAURE une prime de fonctions, de sujétions, d’expertise et d’engagement professionnel, versée selon les modalités définies ci-dessus à compter du 01.06.2020 ;
AUTORISE Le Maire à fixer par arrêtés individuels le montant perçu par chaque agent au titre de chaque part de la prime : IFSE et CIA, dans le respect des principes définis ci-dessus ;
DIT que les crédits nécessaires au paiement de cette prime seront prévus budgétairement
2. Nomenclature budget
Suite à la demande de la Trésorerie, le conseil municipal valide la nomenclature utilisée pour le budget de la commune qui sera la M14 plus 500 habitants au 1er janvier 2020.
3. Ecole numérique – équipements des deux écoles de tableaux interactifs
Un plan numérique lancé par l’Inspection Académique a été mis en place dans le territoire de Belfort. La commune a souhaité en faire partie et a bénéficié de subvention.
Le partenariat a pour objectifs de :
La commune de ST Dizier l’Evêque doit s’engager à :
De son côté, l’académie s’engage à :
Plusieurs devis ont été sollicités.
Après avoir entendu l’exposé du maire, et en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
4. travaux cimetière
Suite à la fin de la procédure d’abandon du cimetière pour récupérer certaines concessions, M. le Maire avait sollicité des subventions pour la création d’un ossuaire communal, un columbarium et l’évacuation de concessions.
L’entreprise sollicitée n’est jamais venue faire les travaux malgré de nombreuses relances. Les travaux ont pris du retard et il a fallu demander d’autres devis.
Après avoir entendu l’exposé du maire, le conseil municipal décidé à l’unanimité de :
5. révision du PLU
Monsieur le maire présente l'intérêt pour la commune de reconsidérer le contenu du plan local d'urbanisme afin de procéder à la révision du PLU pour remédier aux difficultés d’application du règlement, de revoir des emplacements réservés, des difficultés reposent sur l’organisation des propriétaires pour établir un projet global.
Cette révision serait une opportunité pour la commune qui permettrait de poursuivre sa croissance et son développement sur un espace propice à une urbanisation. En effet, depuis l’approbation du PLU, la commune a épuisé les surfaces disponibles en termes de développement de l’habitat.
La commune de ST Dizier l’Evêque a donc répondu favorablement à de nombreuses autorisations de construire sur l’ensemble de ses enveloppes bâties, en favorisant le comblement des dents creuses.
Ainsi, pour répondre à la demande accrue d’autorisations d’urbanisme, et donc d’accueil de nouveaux habitants en favorisant la cohésion sociale, en faisant face aux problématiques de rétention foncière, la commune souhaite réviser son PLU.
Après avoir entendu l'exposé du maire, et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
1 - de prescrire la révision du plan local d'urbanisme (PLU) sur l'ensemble du territoire communal conformément aux articles L 153-31 et suivants, R 153-11 et R 153-12 du code de l'urbanisme et ce en vue de :
Et de mener la procédure selon le cadre défini par les articles L.132-7 L 132-9 et L132-10 du code de l'urbanisme en ce qui concerne la consultation des diverses personnes publiques ;
3 – Au-delà de la nécessité d’associer les services de l’Etat et autres personnes publiques à la procédure de révision du PLU, il convient de fixer aussi des modalités de concertation suffisamment larges pour que les habitants et/ou les associations notamment puissent être informés et surtout s’exprimer sur le projet de PLU.
Ainsi il est décidé :
La commune se réserve la possibilité de mettre en place tout autre forme de concertation si cela s’avérait nécessaire.
4 - de donner autorisation au maire pour signer tout contrat, avenant, ou convention de prestation ou de service concernant la révision du PLU;
5 - de solliciter de l'Etat une dotation pour compenser la charge financière de la commune correspondant aux frais matériels et éventuellement aux frais d'études liés à la révision du plan local d'urbanisme, L 132-15 et Ll32-16 du code de l’urbanisme;
6 - que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes à l'étude du plan local d'urbanisme seront inscrits au budget de l'exercice considéré.
Conformément à l'article L 153-11 et L132-11 du code de l'urbanisme, la présente délibération sera notifiée aux organes publics concernés.
Conformément aux articles R 153-20 et R 153-21, R 153-22 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention en caractères apparents dans le journal suivant diffusé dans le département, ainsi qu’une publication du PLU approuvé sur le géoportail de l’urbanisme.
6. vente de gré à gré – bois d’industrie
M. le Maire demande l’autorisation au conseil municipal pour lui permettre de prendre l’engagement de vendre de gré à gré, dans le cadre de la contractualisation d’approvisionnement en bois d’industrie environ 250 m3 de bois provenant des parcelles 11a, 16a, 25r et 26a de la forêt communale, aux conditions des accords passés entre l’ONF et l’acheteur concerné (Usine CF2P à Lure).
Après en avoir délibéré, le conseil municipal donne son accord.
DIVERS
M. le Maire donne lecture du courrier de la préfecture concernant la zone blanche du VAL en matière de téléphonie. Une antenne va être implantée.
Travaux routier de la COLAS au val : l’émulsion n’a pas tenue. Les travaux vont être refaits.