COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Du 07.12.2021  

 

 

Excusés : Hubert Moinat, Patrick Misere

 

1. Approbation du dernier compte-rendu

 

Le compte-rendu du 21.10.2021 a été approuvé à l’unanimité des membres présents.

 

2. Décision modificative

 

Suite à plusieurs travaux imprévus en cours d’année ainsi qu’à des subventions octroyées, il y a lieu de créer une décision modificative :

 

2152 (dépenses – investissement) : 37000€

2117 (dépenses – investissement): 1100€

21538 (dépenses – investissement): 4000€

2188 (dépenses – investissement): 7500€

 

13251 (recettes – investissement) : 33900€

1323 (recettes – investissement) : 8200€

1641 (recettes – investissement) : 7500€

 

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents, le conseil municipal donne son accord pour cette décision modificative.

 

3. recours à un emprunt

 

Le conseil municipal,

 

Vu le budget 2021 de la commune,

 

Vu la délibération du conseil municipal du 23.03.2021 autorisant le Maire à engager des travaux au hangar communal, en partie futur atelier communal.

 

Considérant qu’il convient pour réaliser cette dépense de recourir à un emprunt,

Considérant les propositions du Crédit mutuel, 

 

Entendu l’exposé du rapporteur, après en avoir délibéré, à l’unanimité ;

 

Décide de recourir à un emprunt auprès de la caisse fédérale de Crédit Mutuel pôle collectivités locales 24  rue eugène ducretet 68051 MULHOUSE Cedex

Montant : 100 000€

Durée : 15 ans.

Périodicité : trimestrielle

Taux : 0.65%

Frais de dossier : 150€

 

Autorise M. le Maire à signer les documents à venir et effectuer toute opération que nécessite la présente délibération

 

4. médecine professionnelle et préventive

Le maire présente au conseil municipal un rapport tendant à procéder à une modification par avenant de la convention d’adhésion au service de la médecine professionnelle, proposé par le Centre de gestion du Territoire de Belfort.

 

L’article 8 de cette dernière est en effet insuffisamment précis quant aux modalités de financement de l’activité du médecin en tiers-temps ; c’est-à-dire pour toutes les actions hors consultation comme la participation aux organismes paritaires (CAP, CT, CHSCT, etc.).

 

Même si les activités en question sont listées comme mobilisables par l’adhérent, leur coût n’apparaît pas directement dans la convention.

 

Ces interventions sont pour autant payées par le Centre de gestion à son collègue doubien sur la base  d’une demi-journée d’activité (440 €) ou d’une journée pleine (880 €). Soit environ 5,5 visites pour une demi-journée et 11 pour une journée complète.

 

Le conseil d’administration du centre de gestion, dans une délibération du 1er octobre 2021, a décidé de clarifier cette situation par une modification de l’article 8 de la convention prévoyant que les coûts de tiers-temps du médecin facturés par le centre de gestion du Doubs à son homologue terrifortain sont intégralement répercutés sur l’adhérent ayant émis la demande d’intervention, sauf si ce dernier est rattaché au comité technique/comité social territorial du centre de gestion.

 

Le maire souligne que cette modification n’apporte donc guère de changement pour la très grande majorité des adhérents de ce service mais seulement pour les collectivités disposant de leurs propres instances paritaires.

 

L’avenant est joint au présent rapport.

 

Il précise encore qu’un refus de signature entraînera la caducité pure et simple de l’actuelle convention d'adhésion de la collectivité en cause au 31 décembre 2021.

 

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide d’autoriser le maire à signer l’avenant à la convention d’adhésion au service de médecine professionnelle du centre de gestion.

 

5. assurance statutaire du personnel

 

VU

le code général des collectivités territoriales

le code des marchés publics

le code des assurances

la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 26 en son 4ème alinéa

le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 modifié pris pour l'application du deuxième alinéa de l'article 26 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux

la délibération du conseil municipal en date du ... procédant à l’adhésion de la commune de …  au contrat groupe d’assurance destiné à couvrir les risques financiers encourus du fait de la protection sociale des agents, mis en oeuvre par le centre de gestion entre le 1er juillet 2019 et le 30 juin 2022

 

Le Maire expose :

 

Par délibération du 25.06.2019 citée ci-dessus, la commune de St DIZIER L’EVEQUE adhérait au contrat d’assurance groupe statutaire mis en oeuvre par le centre de gestion entre le 1er juillet 2019 et le 30 juin 2022.

 

Elle retenait à cette occasion une garantie pour:

• les fonctionnaires titulaires et stagiaires dont le temps de travail est supérieur ou égal à 28 h hebdomadaire (régime de cotisation de la CNRACL) au taux de :

❏ 4,95% pour une prise en charge de tous les risques statutaires SAUF la maladie ordinaire ;

❏ 5,2% pour une prise en charge de tous les risques statutaires, la maladie ordinaire étant affectée d’une franchise ferme de 30 jours par arrêt ;

• ❏ 6,15% pour une prise en charge de tous les risques statutaires, la maladie ordinaire étant affectée d’une franchise ferme de 15 jours par arrêt.

• les fonctionnaires titulaires et stagiaires dont le temps de travail est inférieur à 28 h 00 et agents non-titulaires (régime de cotisation de l’IRCANTEC) au taux de :

• ❏ 0,82% pour une prise en charge de tous les risques statutaires, la maladie ordinaire étant affectée d’une franchise ferme de 15 jours par arrêt.

 

Alors même que ce contrat comportait une garantie des taux sur la durée de vie du marché, le conseil d’administration du centre de gestion a dû accepter lors de sa séance du 1er octobre dernier une augmentation de 20% de ces taux, sous peine d’enregistrer le départ du porteur de risques.

 

L’assureur du contrat, “GROUPAMA”, avait en effet dénoncé par un courrier du 26 mars 2021, de façon conservatoire, le contrat à la date du 30 juin 2021, sauf si le Centre de Gestion acceptait une augmentation de 35% des taux consentis en 2019.

 

Le conseil d’administration du centre de gestion, lors de sa réunion du 20 mai 2021, a proposé à l’assureur une hausse plus modérée de 20% en échange de la poursuite du contrat jusqu’au 31 décembre 2022. Ce que ce dernier acceptera officiellement par un courrier du 7 septembre 2021.

 

Une nouvelle délibération n° 2021-16 du 1er octobre 2021 est donc venue officialiser cette hausse de 20%, sans pour autant s’imposer directement aux adhérents.

 

Il ne revient qu’à l’assemblée délibérante d’accepter ou non cette hausse par une délibération retenant l’un des taux suivants :

 

Fonctionnaires titulaires et stagiaires dont le temps de travail est supérieur ou égal à 28 h hebdomadaire (régime de cotisation de la CNRACL)

 

Garantie principale	Ancien Taux	Nouveau Taux
Tous risques sans maladie ordinaire : Décès, accident du travail, maladie professionnelle, congé de longue maladie, congé de longue durée, temps partiel thérapeutique, maternité, paternité, adoption Pas de maladie ordinaire	4,95 %	5,94 %
Tous risques avec maladie ordinaire : Décès, accident du travail, maladie professionnelle, maladie ordinaire, longue maladie, longue durée, temps partiel thérapeutique, maternité, paternité, adoption Avec une franchise ferme de 30 jours par arrêt en maladie ordinaire uniquement	5,2 %	6,24 %
Tous risques avec maladie ordinaire : Décès, accident du travail, maladie professionnelle, maladie ordinaire, longue maladie, longue durée, temps partiel thérapeutique, maternité, paternité, adoption Avec une franchise ferme de 15 jours par arrêt en maladie ordinaire	6,15 %	7,38 %
Les taux de cotisations sont à appliquer au montant de la masse salariale

 

 

Fonctionnaires titulaires et stagiaires dont le temps de travail est inférieur à 28 h 00 et agents non-titulaires (régime de cotisation de l'IRCANTEC)

 

Garantie principale	Ancien Taux	Nouveau Taux
Tous risques avec maladie ordinaire : Accident du Travail + maladies graves + maternité + maladie ordinaire, Avec une franchise ferme de 15 jours par arrêt en maladie ordinaire	0,82 %	0,98 %
Les taux de cotisations sont à appliquer au montant de la masse salariale

 

 

Le Maire précise, et c’est important, que cette délibération peut le cas échéant se traduire par le choix d’un autre taux que celui retenu en 2019. Ce qui revient évidemment à neutraliser l’augmentation au prix d’une diminution des prestations.

 

Il termine en rappelant que le refus de délibérer ou le rejet de cette hausse ne pourra, en revanche, qu’entraîner la caducité  du contrat d’assurance statutaire au 31 décembre 2021 pour la collectivité .

 

Enfin, le Maire rappelle également, et c’est sans changement, que l’adhésion à l’un ou l’autre des contrats entraîne le paiement d’une cotisation complémentaire de 0,2% au profit du Centre de Gestion. Ce dernier entend à cette occasion renforcer la gestion administrative du contrat pour lequel des améliorations peuvent être certainement obtenues par l’aide aux adhérents pour la déclaration des sinistres et les contrôles.

 

Le conseil municipal est appelé à délibérer sur ce rapport et à exercer un choix.

 

Ayant entendu l'exposé du Maire,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents :

 

• d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents s'y rapportant.

 

 

Il serait fort judicieux de contacter en 2022 directement une ou deux sociétés d’assurance afin de voir si l’avantage est réel avec le groupement. Affaire à suivre.

 

6. avis sur arrêté préfectoral relatif à l’entretien des haies

 

L’arrêté préfectoral du Territoire de Belfort de 2006 est en train d’être révisé afin d’être en cohérence avec la doctrine régionale et pour mieux prévenir les situations d’infraction. Les conseils municipaux sont appelés à émettre un avis dans les trois mois.

 

M. le Maire a distribué à tous les conseillers le projet de l’arrêté modifié.

 

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à 1 POUR, 5 CONTRE et 3 ABSTENTIONS, émet un avis DEFAVORABLE au projet d’arrêté préfectoral réglementant l’entretien et la destruction des haies, aux motifs suivants :

• trop complexe à comprendre et par conséquent difficile à mettre en application dans les faits notamment pour le contrôle si l’interprétation est différente.
• est-ce qu’une application plus stricte de l’ancien arrêté ne suffirait-il pas à gérer les contentieux ?

 

L’ensemble du conseil municipal s’accorde sur le fond du projet de l’arrêté et maintient l’idée qu’il faut protéger les haies en faveur de la biodiversité.

 

7. subventions communales 2021

 

 

Organisme	Montant en euros
Collège St Exupéry	10 €/ élève du village récompensé
Les Amis de l’Hôpital	55 €
Mouvement Vie Libre	30 €
Prévention routière	55 €
Banque alimentaire	30€
AFM Telethon	30€
Association Communale de Chasse	55 €
Association Les Amis de la Vigne	350 €

 

Il est rappelé que seules les associations qui présentent une demande par courrier avec justificatifs peuvent recevoir la subvention.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal donne son accord, à l’unanimité,  pour les subventions communales 2021.

 

8. vente de terrain

 

Mme XXXXX et M. XXX souhaitent se porter acquéreur d’une partie de la parcelle cadastrée ZC 136, terrain à vocation d’aisance en face de leur actuelle propriété.

 

Ils souhaitent acheter seulement le morceau de la parcelle en face de leur maison, correspondant actuellement à un terrain nu, prêté gracieusement par la commune. La surface est d’environ 4 à 5 ares. Un géomètre devra borner la dite parcelle.

 

Après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte de vendre la future parcelle d’environ 4 à 5 ares, à 7 POUR, 1 ABSTENTION et 1 CONTRE aux conditions suivantes :

• au pris de 250€ de l’are
• frais de bornage et notarié au frais de l’acquéreur
• aucune construction ne sera toléré sur cette parcelle, vu le classement au PLU.
• demande à ce que le fossé soit maintenu et non obstrué.
• Donne mandat au maire pour mener à bien les tractations, les termes exacts de la cession

 

9. affouage sur pied

 

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité:                                                         

• destine le produit des coupes (houppiers, taillis, perches, brins et petites futaies) des parcelles 5j et 23r à l’affouage sur pied ;
• arrête le rôle d’affouage joint à la présente délibération ;
• désigne comme garants :

-  COMMENT Pierre-Alain et PETERLINI Nicolas,

• arrête le règlement d’affouage joint à la présente délibération ;
• fixe le volume maximal estimé des portions à 15 stères ; ces portions étant attribuées par tirage au sort ;
• fixe les tarifs suivants 

 

• Lots de nettoyage
  • Hêtre:                                      9.00€ TTC le stère
  • Mélange, chêne:                      5.50 € TTC le stère
  • Bois blanc :                              3.50 € TTC le stère

 

•  Houppiers pour particuliers
  • Hêtre:                         11.00 € TTC le stère
  • Mélange, chêne:        9.00 € TTC le stère

 

• Houppiers pour professionnels
  • Hêtre:                         10.00 € HT le stère
  • Mélange, chêne:        8.20 € HT le stère

 

• fixe les conditions d’exploitation suivantes :
  • L’exploitation se fera sur pied dans le respect du Règlement national d’exploitation forestière.
  • Les affouagistes se voient délivrer du taillis, des perches, des brins, de la petite futaie et des houppiers désignés par l’ONF. Des tiges nécessitant l'intervention préalable d'un professionnel pourront être abattues par la commune avant mise à disposition aux affouagistes. Elles seront dans ce cas mises à disposition sur coupe.

• Le délai d’exploitation est fixé au 15 avril 2022 pour les coupes de régénération ou en irrégulier et au 31 août 2022 pour les coupes d’amélioration. Après cette date, l’exploitation est interdite pour permettre la régénération des peuplements. Au terme de ce délai, si l’affouagiste n’a pas terminé l’exploitation de sa portion, il sera déchu des droits qui s’y rapportent (Articles L.243-1 du Code forestier).
• Le délai d’enlèvement est fixé au 31 août 2022 pour permettre la sortie du bois sur sol portant en dehors des périodes pluvieuses.
• Les engins et matériels sont interdits hors des chemins et places de dépôt, en raison du préjudice qu’ils pourraient occasionner aux sols forestiers et aux peuplements.
• Les prescriptions particulières propres à chaque portion sont spécifiées dans le règlement d’affouage.

• Autorise le Maire à signer tout document afférent.

 

10. affouage façonné

 

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité:          

      

• destine le produit des coupes (houppiers, taillis, perches, brins et petites futaies) de la parcelle 10r à l’affouage façonné ;
• arrête le rôle d’affouage joint à la présente délibération ;
• désigne comme garants :

- COMMENT Pierre-Alain et PETERLINI Nicolas,

- arrête le règlement d’affouage joint à la présente délibération ;

• fixe le volume des portions à 4 stères ; ces portions étant attribuées par tirage au sort ;
• fixe le montant total de la taxe d’affouage à 129 € le lot de 4 stères;
• lot supplémentaire hêtre : 38€TTC le stère, Mélange 35€TTC le stère, Chêne : 32€TTC le stère
• fixe les conditions d’exploitation suivantes :
  • L’exploitation de l’affouage se fait par un professionnel dans le respect du Règlement national d’exploitation forestière. Les portions d’affouage sont mises en stère pour le volume fixé bord de route.

• Le délai d’exploitation par le professionnel est fixé au 30/06/2022
• Le délai d’enlèvement des portions bord de route par les affouagistes est fixé au 31 août 2022

Autorise le Maire à signer tout document afférent

 

11. destination des coupes de bois

1.Assiette des coupes pour l’année 2022

En application de l’article R.213-23 du code forestier et conformément au programme des coupes de l’aménagement forestier, l’agent patrimonial de l’ONF propose pour la campagne 2021-22 (exercice 2022), l’état d’assiette des coupes résumé ci-dessous.

Parcelle	Surface à parcourir	Type de coupe	Volume prévu à récolter
1di	6.12	IRR	240
2di	5.06	IRR	150
23a	3.05	AMEL	90
24di	4.68	IRR	187
9r	4.1	RS	150
12r	2	RD	150

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité:

• Approuve l’état d’assiette des coupes 2022 et demande à l’ONF de procéder à la désignation des coupes qui y sont inscrites ;
• Autorise le Maire à signer tout document afférent.

 

1. Cas général :

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par …voix sur … :

• Décide de vendre les coupes et les produits de coupes des parcelles comme suit :
•  

	EN VENTES PUBLIQUES de gré à gré par soumission					EN VENTES GROUPEES, PAR CONTRATS D’APPROVISIONNEMENT (3)
(préciser les parcelles et, pour les feuillus, les essences)	En bloc et sur pied	En futaie affouagère (2)	En bloc façonné	Sur pied à la mesure	Façonnées à la mesure
Résineux						Grumes	Petits bois	Bois énergie
Feuillus			1di, 2di, 23a, 24di, 9r, 12r (autres essences que le hêtre)			Grumes	Trituration	Bois bûche Bois énergie
						Essences : Hêtre 1di, 2di, 23a, 24di, 9r, 12r

• Pour les futaies affouagères (2), décide les découpes suivantes :

 standard                 autres : .........................

• Pour les contrats d’approvisionnement (3), donne son accord pour qu’ils soient conclus par l’ONF qui reversera à la commune la part des produits nets encaissés qui lui revient, à proportion de la quotité mise en vente, déduction faite des frais liés au recouvrement et au reversement du produit de la vente, dont le montant est fixé à 1 % des sommes recouvrées, conformément aux articles L.214-7, L.214-8, D.214-22 et D.214-23 du Code forestier ;

Nota : La présente délibération vaut engagement de vendeur aux conditions passées entre l’ONF et les acheteurs concernés ; la commune sera informée de l’identité des acheteurs et des conditions de vente au plus tard 15 jours avant le lancement des travaux d’exploitation.

• Autorise le Maire à signer tout document afférent.
  1. Vente simple de gré à gré :

2.2.1 Chablis :

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par …voix sur … :

• Décide de vendre les chablis de l’exercice sous la forme suivante :

en bloc et sur pied

X  en bloc et façonnés

sur pied à la mesure

façonnés à la mesure

  Souhaite une vente de gré à gré sous forme d'accord cadre ou par intégration dans un contrat d'approvisionnement existant ;

• Autorise le Maire à signer tout document afférent.

2.2.2 Produits de faible valeur :

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par …voix sur … :

• Décide de vendre de gré à gré selon les procédures de l’ONF en vigueur les produits de faible valeur des parcelles suivantes : .............................................................................................................  ;
• Donne pouvoir au Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente ;
• Autorise le Maire à signer tout document afférent.
  1. Délivrance à la commune pour l’affouage :

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par …voix sur … :

• Destine le produit des coupes des parcelles 1di, 2di, 23a, 24di, 9r, 12r à l’affouage ;

Mode de mise à disposition	Sur pied	Bord de route
Parcelles

 

 

 

• Demande à l'ONF de respecter le diamètre maximum suivant pour le marquage des bois délivrés sur pied :

30 cm inclus

X  35 cm inclus

40 cm inclus

pas de diamètre maximum

• Autorise le Maire à signer tout autre document afférent.

Une délibération spécifique à l’affouage arrête son règlement, le rôle d’affouage, le montant de la taxe et les délais d’exploitation et de vidange, et désigne les trois bénéficiaires solvables (garants).

3.Rémunération de l’ONF pour les prestations contractuelles concernant les bois façonnés et les bois vendus sur pied à la mesure

      Pour les coupes à vendre façonnées en bloc ou à la mesure, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par …voix sur … :

• Demande à l’ONF d’assurer une prestation d'assistance technique à donneur d'ordre ;
• Autorise le maire à signer le devis que lui présentera l’ONF pour l’exécution de cette prestation.

 

 

12. remboursement

 

Le Maire expose au conseil municipal que Laurence ROSSAT a avancé des frais à hauteur de 303.01€ en achetant divers achats pour les colis de noël.

 

Sur présentation des faits, des factures, après en avoir délibéré, à 8 voix POUR et 1 ABSTENTION, le conseil municipal décide de rembourser la personne de la dépense effectuée

 

13. gestion population chats errants

 

Le conseil municipal a décidé de lutter contre la prolifération des chats errants en mettant en œuvre une politique de gestion.

 

La fondation 30 millions d’amis propose une convention de stérilisation et d’identification des chats errants dans laquelle la commune de ST Dizier l’Evêque s’engage à participer, à hauteur de 50%, au financement des actes de stérilisation et d’identification.

 

La commune prévoit de limiter son intervention à une ou deux campagnes par an, représentant une stérilisation d’environ une dizaine de chats.

 

La commune de St Dizier l’Evêque s’engage à verser à la fondation 30 millions d’amis, sa participation financière annuelle de 50% avant toute opération de capture.

Ainsi, pour la capture de dix chats, le montant à la charge de la commune de ST Dizier l’Evêque s’élèvera à 350€, versée à l’avance, en une seule fois à la fondation 30 millions d’Amis.

 

Cette convention d’une durée d’un an, prendra effet en 2022 à la date de sa signature. 

 

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’approuver la convention à passer avec 30 millions d’amis et les conditions mentionnées dans la présente délibération.

 

Par ailleurs, M. Pelz Ferry présente le bilan de l’année en matière de stérilisation des chats errants et des difficultés rencontrées.

M. le Maire informe également qu’il faudra le rembourser pour ses frais kilométriques.

 

 

14. salle des fêtes – tarifs

 

M. le Maire souhaite modifier certains tarifs pour les locations de la salle communale.
Pour rappel, par délibération du 04.06.2015, le conseil municipal avait fixé des nouveaux tarifs de location de la salle communale et avait augmenté la caution à 1 000€.

 

A ceux-ci, le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, souhaite ajouter deux montants :

Obsèques pour les gens du village : 40€

Obsèques pour les communes extérieures avoisinantes (Croix, Villars le Sec, Lebetain, Montbouton) : 80€.

Les autres communes : non autorisées.

Les autres conditions et tarifs fixés dans la délibération du 04.06.2015 restent inchangés.

 

 

Divers

 

Rallye : 19 mars. Le restaurant pourra rester ouvert. Parking à prévoir.

Atelier : électricité 380 mis + tableau électrique