COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Du 25.01.2022

 

Excusés : Vincent Mercier, Patrick Misere, Francine Wittig

Francine Wittig a donné procuration à N. Peterlini

 

  1. Approbation du dernier compte-rendu

 

Le compte-rendu du 07.12.2021 a été approuvé à l’unanimité des membres présents.

 

  1. 1607 l’organisation du temps de travail

 

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 47 ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriales et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.

Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 modifié relatif aux congés annuels ;

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

 

Considérant l’avis du comité technique en date du 14.12.2021

Considérant que la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit la suppression des régimes dérogatoires aux 35 heures maintenus dans certains établissements et collectivités territoriaux et un retour obligatoire aux 1607 heures ;

Considérant qu’un délai d’un an à compter du renouvellement des assemblées délibérantes a été imparti aux collectivités et établissements pour définir, dans le respect des dispositions légales, les règles applicables aux agents ;

 

Madame le Maire rappelle à l’assemblée :

 

La définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du comité technique.

 

Cycle de travail : le travail est organisé selon des périodes de références appelées cycles de travail. Ces cycles de travail peuvent être la semaine, la quinzaine, le mois, le trimestre, l’année…

Horaires de travail : ils sont définis à l’intérieur du cycle de travail

Décompte du temps de travail effectif : ce décompte heure par heure s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies.

Le temps de travail effectif est celui pendant lequel l’agent est à la disposition de son employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles.

 

Ce principe annuel garantit une égalité de traitement en ce qui concerne le temps de travail global de 1 607 heures sur 12 mois, tout en permettant des modes d’organisation de ce temps différents selon la spécificité des missions exercées.

Donc pour répondre au besoin du service public, les cycles peuvent varier en fonction de chaque service de la collectivité ou encore en prenant en considération la nature des fonctions exercées.

 

L’annualisation : le temps de travail peut également être organisé sur deux cycles notamment pour les services alternant des périodes de haute activité et de faible activité.

Cette annualisation du temps de travail répond à un double objectif :

  • Répartir le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et les libérer pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité ;
  • Maintenir une rémunération identique tout au long de l’année c’est-à-dire y compris pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité.

Ainsi les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de l’agent dont le temps de travail est annualisé pendant les périodes de forte activité pourront être récupérées par ce dernier pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité.

 

Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail de 1 607 heures et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées :

  1. La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1 607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :

Nombre total de jours sur l’année

365

Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines

  • 104

Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail

  • 25

Jours fériés

  • 8

Nombre de jours travaillés

= 228

Nombre de jours travaillés = Nb de jours x 7 heures

1 596 h

Arrondi à 1 600 h

+ journée de solidarité

+ 7h

Total en heures :

1 607 heures

1 600 heures/35 heures = 45.7 semaines x 5 = 228 jours

 

  1. La durée quotidienne de travail d’un agent ne peut excéder 10 heures ;
  2. Aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures consécutives de travail sans que les agents ne bénéficient d’une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes ;
  3. L’amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ;
  4. Les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum ;
  5. Le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ;
  6. Les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à 35 heures et comprenant ne principe le dimanche.

 

Le Maire rappelle enfin que pour des raisons d’organisation et de fonctionnement des services scolaires, et afin de répondre au mieux au besoin des usagers, il convient parfois d’instaurer pour les différents services de l’établissement des cycles de travail différents.

 

Madame le Maire propose à l’Assemblée :

 

  • Fixation de la durée hebdomadaire de travail

 

Le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de la commune est fixé à 35h00 par semaine pour les agents à temps complet.

 

Compte-tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, 35 heures, les agents ne bénéficieront pas de jours de réduction de temps de travail (ARTT).

 

 

  • Détermination des cycles de travail :

 

Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail et des 1 607 heures, l’organisation des cycles de travail au sein des services de la commune, est fixée comme suit :

 

L’agent chargé du secrétariat de mairie est nommé sur un poste à temps non complet de 15/35ème : semaine de 15 heures sur 2 jours, les durées de travail quotidiennes étant différenciées pour permettre de s’adapter à la charge de travail (1 jour à 8h00 et 1 jour à 7h00)

Une journée de 3 heures sera effectuée au titre de la journée de solidarité.

 

  • Les services techniques :
  • L’agent chargé de l’entretien des locaux est nommé sur un poste à temps non complet de 13h15/35ème, il est soumis à un cycle de travail hebdomadaire : semaine à 13h15 heures sur 5 jours, les durées de travail quotidiennes étant différenciées pour permettre de s’adapter à la charge de travail.

Une journée de 2.65 heures sera effectuée au titre de la journée de solidarité.

 

  • L’agent en charge de l’entretien de la voirie et des espaces verts est nommé sur un poste à temps complet de 35/35ème, il est soumis à un cycle de travail annuel basé sur l’année civile (service dont l’activité est liée aux conditions climatiques) :

Période hivernale du 1er octobre au 30 mars : 30 heures sur 5 jours

Période estivale du 01 avril au 30 septembre : 40 heures sur 5 jours soit une moyenne annuelle de 35 heures hebdomadaire

Une journée de 7 heures sera effectuée au titre de la journée de solidarité

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré

 

DECIDE d’adopter à l’unanimité des membres présents la proposition du Maire telle qu’elle est exposée ci-dessus

PRECISE que la présente délibération est applicable à compter du 1er janvier 2022

 

 

3. reversement de la taxe d’électricité

 

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que TDE 90 perçoit la taxe communale sur la consommation finale d’électricité (TCCFE) en lieu et place des communes dont la population est inférieure à 2000 habitants conformément à l’article L5212-24 du code général des collectivités locales (CGCT) , modifié par l’article 54 de la loi de finances 2021 du 29 décembre 2020 .

 

Par délibération en date du 23 septembre 2020, TDE 90 a décidé de reverser aux communes situées dans son périmètre et dont la population est inférieure à 2000 habitants, 33 % du produit de la TCCFE collecté sur le territoire.

 

Conformément aux dispositions de l’article L.5212-24 susvisé permettant le reversement par un syndicat intercommunal à une commune membre, d’une fraction de la taxe perçue sur son territoire, ce reversement doit préalablement faire l’objet de délibérations concordantes du syndicat et de la commune.

 

Vu la délibération de TDE 90 du 23 septembre 2020, fixant le principe de reversement de la TCCFE et la fraction de la taxe reversée aux communes à 33 % du produit réellement collecté sur son territoire, 

 

Monsieur  le Maire propose de délibérer dans des termes concordants afin d’obtenir de TDE 90 un reversement de la TCCFE à hauteur de 33 % du montant de la taxe perçue sur le territoire de la commune,

 

LE CONSEIL MUNICIPAL, Après cet exposé et en avoir délibéré,  décide à l’unanimité :

  •  D’APPROUVER le reversement, de 33 % de la Taxe Communale sur la Consommation Finale d’Electricité perçue par TDE 90 sur le territoire de la commune selon les modalités de versement arrêtées par le comité de TDE 90;
  •  Et PRECISE que, conformément à l’article L5212-24 du CGCT, cette délibération sera transmise au comptable public.

 

 

4. autorisation au Maire pour engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent)

 

M. le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L1612-1 du code général des collectivités territoriales :

 

«  Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Le présent article s'applique aux régions, sous réserve des dispositions de l'article L. 4312-6. »

Il est proposé au conseil de permettre à Monsieur le Maire d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite de 25% avant l’adoption du budget principal qui devra intervenir avant le 15 avril 2022.

 

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité de :

-d’autoriser le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget précédent et inscrit ainsi :

        chapitre 21 / article 21318 autres bâtiments publics : il est proposé de faire application de cet article à hauteur seulement de 5000€.

 

5. contrôle des agrès sportifs

 

Le maire présente au conseil municipal une proposition du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale afin de renouveler la convention concernant les contrôles d’agrès sportifs.

 

La proposition faite par le Centre de Gestion est de mettre à disposition des collectivités qui en feront la demande à compter du 1er janvier 2019 ses agents de la filière technique pour la réalisation de ces opérations au coût unique annuel de 25 par agrès de football, de handball, de basketball et de hockey et de, de 50 par aire de jeux, terrain de tennis, terrain de volley et aire de fitness,  25 € par agrès de fitness pour les parcours Vita et 100 pour les skate-parks.

 

Les contrôles en question sont détaillés ci-après.

 

  • Contrôles des agrès (en extérieur ou en intérieur) de football, handball, basket-ball et hockey sur gazon ou en salle :
  • Contrôle manuel et visuel, réalisé une année sur deux, permettant un constat d’usure du but afin d’acquérir qu’il est en bon état
  • Contrôle de la stabilité et de la solidité des buts avec une machine prévue à cet effet et fournie par le Centre de Gestion, réalisé une année sur deux.
  • Affichage d’une vignette de contrôle technique sur chaque agrès contrôlé.
  • Fourniture d’un rapport de visite comprenant des photos, des constats et de préconisations ou simple lettre d’information valant passage transmis à la collectivité avec courrier d’accompagnement, le courrier sera daté et signé par la collectivité puis retourné au Centre de Gestion pour archivage.

 

  • Contrôle des aires de jeux collectives, skate-parks, aires de fitness, des parcours Vita et des terrains de tennis et de volley
  • Contrôle annuel principal : Contrôle visuel de l’environnement, l’affichage obligatoire, l’état des surfaces et des équipements, visseries, cordes, sol, appréciation de la stabilité.
  • Rapport de visite comprenant des photos, des constats et des préconisations.

 

Le Centre de Gestion procédera en outre, qu’il s’agisse des agrès ou des aires de jeux, en plus des contrôles techniques, à une gestion administrative complète qui l’amènera à détenir une copie de tous les actes, rapports, analyse et autres remarques que les agents seront amenés à enregistrer.

 

Il ne s’agit en outre pas d’une prestation de service stricto sensu puisque la prestation est réalisée intégralement par des agents, équipés et formés par le Centre de Gestion MAIS placés sous l’autorité du Maire pour la durée du contrôle.

 

Les contrôles ne valent essentiellement aux yeux du juge que par la régularité de leurs interventions. L’accompagnement proposé par le Centre de Gestion  n’est donc pas outré compte tenu des risques contentieux forts existant dans ces matières.

 

Le Maire précise encore que la convention en résultant est conclue pour une durée de trois ans renouvelable expressément  pour une nouvelle durée de trois ans et ce autant de fois que voulu.

 

La liste des équipements sportifs et de loisirs pris en compte peut en revanche évoluer à tout moment sur simple demande.

 

 

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :

 

  • Autorise le maire à signer une convention avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale pour la réalisation :
  • des contrôles d’agrès (en extérieur ou en intérieur) de football, handball, basketball et hockey sur gazon ou en salle (25 euros par an par agrès contrôlés)
  • des aires de jeux collectives (50 euros par an par aire de jeu contrôlée)
  • Des aires de fitness (50 euros par an par aire contrôlée)
  • Des terrains de tennis et de volley (50 euros par an par terrain contrôlé)
  • des parcours Vita (25 euros par an par agrès contrôlé)
  • des skate-park (100 euros par an par skate-park contrôlé)

 

6. dépôts aux archives départementales

 

Suite à la mise à disposition de l’archiviste du Centre de Gestion pour le classement des archives de la commune en 2020, il apparait que certaines archives sont anciennes.

 

La réglementation impose de déposer ces documents aux archives départementales pour leur assurer meilleure conservation et mise en valeur. La commune reste propriétaire de ces archives mais n’en a plus la responsabilité matérielle.

 

M. le Maire donne lecture des différents documents qui seront à déposer aux archives départementales. Une annexe détaillant les documents sera jointe à la présente délibération.

 

Le conseil municipal autorise à l’unanimité des membres présents M. le maire à déposer ces documents aux archives départementales.

 

Divers

 

Convention avec la fondation 30 millions d’amis – chats errants

 

La convention sera signée pour les 10 chats soit 350€ à verser à la fondation 30 millions d’amis et il y aura à payer surement le surplus chez les vétérinaires. Affaire à suivre

 

Régie de la salle : tarif actuel – fonctionnement pour les locations – revoir les tarifs par saison

 

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