CONSEIL MUNICIPAL DU 04.12.2023

PROCES VERBAL DE SEANCE

L’an deux mille vingt-trois, le quatre du mois de décembre, à dix-huit heures quinze, le Conseil Municipal de la commune de SAINT DIZIER L EVEQUE, légalement convoqué, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sur la convocation et sous la présidence de Monsieur le Maire.

Présents : COMMENT Pierre-Alain, CREVOISERAT Eric, MERCIER Vincent, MOINAT Hubert, PATTAROZZI Bernard, PELZ FERRY Emmanuel, PETERLINI Nicolas, ROSSAT Laurence, ROSSO Serge, WITTIG Francine

Excusé : MISERE Patrick, PELZ FERRY Emmanuel

Secrétaire administratif : Audrey SANTORO

Date de la convocation :  27.11.2023

Monsieur PETERLINI Nicolas, Maire, ouvre la séance.

L'appel des membres est réalisé par la signature de la feuille de présence. Il est vérifié l'existence du quorum pour les décisions.

Conformément à l’article L.2121-15 du CGCT, il est procédé à la désignation d’un secrétaire de séance : Mme Serge ROSSO est nommée secrétaire de séance.

ORDRE DU JOUR

1. Assurance du personnel – augmentation du taux de personnel

Liste des délibérations examinées par le conseil municipal :

• Délibération n° 42-2023: assurance du personnel augmentation des taux – approuvé à l’unanimité

Assurance du personnel – contrat groupe conclu par le CDG – augmentation des taux

VU

• le code général des collectivités territoriales
• le code des marchés publics
• le code des assurances
• la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 26 en son 4ème alinéa
• le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 modifié pris pour l'application du deuxième alinéa de l'article 26 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux
• la délibération du conseil municipal en date du 17.11.2022 procédant à l’adhésion de la commune de ST DIZIER L EVEQUE  au contrat groupe d’assurance destiné à couvrir les risques financiers encourus du fait de la protection sociale des agents, mis en œuvre par le centre de gestion entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025

Le Maire expose :

Par délibération du 17.11.2022 citée ci-dessus, la commune de ST DIZIER L’EVEQUE adhérait au contrat d’assurance groupe statutaire mis en œuvre par le centre de gestion entre le 1er janvier 2023 et 31 décembre 2025.

Elle retenait à cette occasion une garantie pour (cocher la(es) case(s) correspondante(s) à votre situation):

• les fonctionnaires titulaires et stagiaires dont le temps de travail est supérieur ou égal à 28 h hebdomadaire (régime de cotisation de la CNRACL) au taux de :

• 8,04 % pour une prise en charge de tous les risques statutaires SAUF la maladie ordinaire ;
• 7,29 % pour une prise en charge de tous les risques statutaires SAUF la maladie ordinaire et remboursement de 90% ;
• 9,43% pour une prise en charge de tous les risques statutaires, la maladie ordinaire étant affectée d’une franchise ferme de 30 jours par arrêt ;
• 8,54% pour une prise en charge de tous les risques statutaires, la maladie ordinaire étant affectée d’une franchise ferme de 30 jours par arrêt et remboursement à 90% ;
• 9,75% pour une prise en charge de tous les risques statutaires, la maladie ordinaire étant affectée d’une franchise ferme de 15 jours par arrêt ; CETTE OPTION AVAIT ETE RETENUE
• 8,83 % pour une prise en charge de tous les risques statutaires, la maladie ordinaire étant affectée d’une franchise ferme de 15 jours par arrêt et remboursement à 90% ;

• les fonctionnaires titulaires et stagiaires dont le temps de travail est inférieur à 28 h 00 et agents non-titulaires (régime de cotisation de l’IRCANTEC) au taux de :

❏ 1,25 % pour une prise en charge de tous les risques statutaires, la maladie ordinaire étant affectée d’une franchise ferme de 15 jours par arrêt.

Le conseil d’administration du centre de gestion a dû accepter lors de sa séance du 13 octobre dernier une augmentation de 3% de ces taux destinés à compenser les provisions de l’assureur qui augmentent avec l’entrée en vigueur de la réforme des retraites.

Il ne revient qu’à l’assemblée délibérante d’accepter ou non cette hausse par une délibération retenant l’un des taux suivants :

Fonctionnaires titulaires et stagiaires dont le temps de travail est supérieur ou égal à 28 h hebdomadaire (régime de cotisation de la CNRACL)

Fonctionnaires titulaires et stagiaires dont le temps de travail est inférieur à 28 h 00 et agents non-titulaires (régime de cotisation de l'IRCANTEC)

Le Maire précise, et c’est important, que cette délibération peut le cas échéant se traduire par le choix d’un autre taux que celui retenu en 2023. Ce qui revient évidemment à neutraliser l’augmentation au prix d’une diminution des prestations.

Il termine en rappelant que le refus de délibérer ou le rejet de cette hausse ne pourra, en revanche, qu’entraîner la caducité du contrat d’assurance statutaire au 31 décembre 2023 pour la collectivité.

Le Maire précise encore qu’il n’y a pas de changement sur la cotisation complémentaire de 0,2 ou 0,3% au profit du Centre de Gestion.

Le conseil municipal est appelé à délibérer sur ce rapport et à exercer un choix.

Ayant entendu l'exposé du Maire, après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

Par une abstention (Serge Rosso), 2 voix pour conserver le même taux avec l’augmentation soit 10.04% (Vincent Mercier et Hubert Moinat) et 6 voix POUR le taux actualisé de 9.09€,

• d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents s'y rapportant.

Vu par Nous, Nicolas PETERLINI, Maire de la Commune de St Dizier l’Evêque,

Le secrétaire de séance,                                                              Le Maire,

Serge ROSSO                                                                     Nicolas PETERLINI