COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Du 23.03.2021  

 

 

Excusé : MISERE Patrick

 

  1. Approbation du dernier compte-rendu

 

Le compte-rendu du 26.01.2021 a été approuvé à l’unanimité des membres présents.

 

 

  1. Remboursement

Le Maire expose au conseil municipal que Mme ROSSAT Laurence a avancé des frais à hauteur de 86€ et que Bernard PATTAROZZI a avancé des frais à hauteur de 100€.

 

Sur présentation des faits, des factures, après en avoir délibéré, à 8 voix POUR et 2 ABSTENTIONS, le conseil municipal décide de rembourser les personnes de la dépense effectuée.

 

  1. Location photocopieur

Mr le maire informe le conseil municipal que le copieur multifonction couleur est en location et  que la société AVENIR BUREAUTIQUE propose de le renouveler par un matériel plus récent et plus performant avec un coût moindre.

 

Suite à la proposition de la société AVENIR BUREAUTIQUE, le conseil municipal, à l’unanimité,

 ÄDÉCIDE de renouveler le photocopieur aux conditions suivantes : -location du copieur sur 63 mois au prix de 195 € H.T/trimestre

ÄAUTORISE le maire à signer le contrat de location entre la commune et la société AVENIR BUREAUTIQUE (facture bimestrielle) ainsi que le contrat de location (facture trimestrielle) et ce, pour une durée de 63 mois

 

  1. Renouvellement adhésion service remplacement

 

VU

  • le code général des collectivités territoriales
  • la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 25

 

Le Maire expose :

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale a développé depuis de nombreuses années un service de remplacement, sur le fondement de la compétence que lui reconnaît l’article 25 de la Loi du 26 janvier 1984 susvisé.

Ce service permet au Centre de Gestion de recruter temporairement des agents non-titulaires et de les mettre à disposition des communes et établissements publics qui en font la demande.

L’agent ainsi recruté est juridiquement agent du Centre de Gestion, recruté sur la base d’un contrat à durée déterminée dont la durée est fixée en accord avec la commune ou l’établissement de mise à disposition.

Pendant toute la période de recrutement, l’agent est payé selon les paramètres (grade de référence, échelon de référence, temps de travail) fixés par la commune ou établissement, qui organise par ailleurs le travail de l’agent.

En fin de période de recrutement, l’agent est versée aux ASSEDIC par le Centre de Gestion.

Ainsi constitué, ce service s’avère être un excellent outil d’ajustement de la masse salariale pour les collectivités locales dans de nombreuses situation : remplacement des fonctionnaires momentanément indisponibles, départ précipité d’un fonctionnaire titulaire, surcroît d’activité etc.

L’utilité d’un tel service pour la commune de ST DIZIER L’EVEQUE serait réelle. Les conditions d’adhésion sont les suivantes :

  • la convention d’adhésion est signée pour une période de 3 ans, renouvelable seulement après accord de l‘assemblée délibérante.
  • les frais de gestion prélevés par le Centre de Gestion sont de 8,5% du salaire brut de l’agent recruté. Ces frais de gestion ne sont prélevés que tant que la collectivité a un agent placé au service remplacement.

Le Maire présente par ailleurs un exemplaire de la convention d’adhésion qu’il demande au conseil de l’autoriser à signer.

Il convient de noter que des avances de trésorerie seront sollicitées dans le cadre de cette mission dans les limites suivantes :

  1. si la rémunération annuelle brute servie par le service de remplacement pour le compte de l'adhérent au 31 décembre de l’année n-1 n’excède pas 500 000 €, l’avance de trésorerie est opérée une fois par an en début d’année sur la base d’un 12ème de ce montant ;
  2. si ce même montant brut au 31 décembre de l’année n-1 est supérieur à 500 000 €, l’avance de trésorerie est opérée chaque mois sur la base d’un 12ème de ce montant.

Le Conseil Municipal est appelé à délibérer sur ce projet et à exercer un choix.

Ayant entendu l'exposé du maire, après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

  • d'adopter la présente délibération
  • d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents s'y rapportant, et notamment la convention d’adhésion avec le Centre de Gestion

 

  1. Archives

Reportée

 

  1. Groupement de commandes – reliure

Echue

 

  1. Hangar – travaux

La commune par délibération du 17.10.2020 a acheté l’ancien hangar aux lapins. Elle a déposé un permis de construire afin de réhabiliter ce hangar en garage de stockage.

Des travaux sont à prévoir d’autant plus que la commune ne disposera bientôt plus du bâtiment qu’elle louait pour stocker son matériel.

 

Le coût actuel estimé des travaux est de :

-toiture : 19 827.46€ HT

-mise aux normes électricité : 9960.80€

-maçonnerie : 5078€

-assainissement : 7 591.50€

-crépis : 16 824.50€

-plomberie : 1 135€

 

Ayant entendu l'exposé du maire, après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité d’engager les travaux pour l’année 2021.

 

  1. Chats errants

M. le Maire rappelle à l’assemblée que la gestion des chats errants est délicate et combien il est impératif de gérer leur population en maitrisant leur prolifération.

Une solution a maintes fois fait ses preuves : la stérilisation

La réglementation prévoit que le Maire est responsable des animaux divagants ou errants sur sa commune. Cependant, le Maire, tout en étant en charge de remédier à cette nuisance, ne peut intervenir dans un cadre bien défini. A ce titre, les chats errants peuvent être capturés, stérilisés, tatoués et remis dans leur milieu naturel.

Les associations nationales de protection animale, conscientes de cette problématique et volontaires pour aider les communes qui s’engagent dans une démarche de régulation, peuvent apporter un soutien financier, c’est notamment le cas de la fondation 30 millions d’amis.

La commune de St Dizier l’evêque ne sait pas encore, pour l’heure, si une convention avec la fondation sera signée.

 

Les frais de stérilisation et pour pucer des chats errants ne devraient pas dépasser les tarifs suivants :

Vétérinaire de Valdoie : stérilisation 55€ castration 26€

Vétérinaire de Valentigney : stérilisation 58€ castration 32€

Identification avec puce : fourchette de prix entre 50 et 65€

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, le conseil municipal décide :

-D’autoriser le Maire à engager les démarches avec une association locale et la fondation pour une éventuelle aide.

-D’allouer une enveloppe de maximum 1 000€ pour l’année 2021 à son budget afin de démarrer cette campagne de stérilisation.  

-Une prochaine délibération viendra expliquer les modalités de mise en œuvre de cette campagne

 

 

  1. Tarifs columbarium

Le conseil municipal délibère quant au prix de location des urnes du 2e columbarium qui vient d’être installé dans le cimetière communal. Le coût de construction étant de 5 484€ pour huit cases, le conseil municipal fixe le prix de location de ces huit cases à 685.50€ l’unité avec une indexation annuelle applicable dès l’année 2022 en fonction du coût de la construction du troisième trimestre N-1.

 

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité consent cette location initiale.

 

  1. Contre antenne téléphonie

 

M. le Maire représente au Conseil Municipal le dossier portant sur l'implantation d'une antenne relais de téléphonie mobile ORANGE sur une parcelle privée à proximité du Val de St Dizier l’Evêque. Le projet porte sur l'implantation d'un pylône de 30 m de hauteur et d’armoires techniques posées sur une terrasse de plain-pied en béton ; 

M. le Maire rappelle les divers entretiens avec le collectif qui est contre le projet, avec M. le    Sous-Préfet, avec M. le Sénateur, avec le représentant d’ORANGE.

 

Considérant que l'implantation retenue lui semble trop proche des habitations du hameau du val ce qui va créer des nuisances pour les riverains. Il rappelle qu’avant l'installation d'une antenne les riverains doivent être prévenus et informés des relevés de mesures électromagnétiques.

Considérant le risque de dépréciation des habitations qui inquiètent les riverains,

Considérant qu’il est essentiel de préserver le cadre naturel de cet ancien lieu de pèlerinage, véritable refuge reconnu pour sa beauté, sa tranquillité et son histoire. L’implantation de l’antenne viendrait dénaturer cet environnement jusque-là préservé. 

Considérant les dispositions de l’article R 111-27 qui énoncent « le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales » ;

Considérant que le projet est situé aux abords de monuments historiques et d’un site inscrit formé par le Val de St Dizier ;

Considérant que le dossier présente des lacunes et n’est pas à la hauteur des attentes d’une intégration paysagère pour une antenne en site inscrit (Val de St Dizier) et de surcroit dans les périmètres des monuments historiques ;

 

Considérant qu’en l’état, l’antenne deviendra un signal hors d’échelle dans ce paysage naturel, pittoresque et historique (qualités qui ont justifié en leur temps l’inscription du site) et créera une rupture dans le lien visuel entre les deux bourgs venant ainsi altérer de manière irréversible cet ancien lieu de pèlerinage reconnu pour son histoire et sa richesse paysagère ;

 

Considérant que l’ensemble du hameau du Val est réfractaire à 100% à ce projet d’antenne relais de téléphonie mobile, et a signé une pétition.

 

Au vu des sommes à engager pour que ce projet puisse se concrétiser, il serait aberrant qu’un tel projet se réalise malgré tous les aspects négatifs et la population contestant le projet.

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, décide:

-de refuser l'implantation d'une antenne relais sur la parcelle cadastrée ZD n° 90 au vu des tous les arguments énoncés ci-dessus ;

- demande l’annulation du projet d’implantation de l’antenne téléphonique au Hameau du Val.

 

  1. Délibération autorisant le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement

(dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent)

 

M. le maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales :

Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD)

« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits… »

 

Montant des dépenses d'investissement inscrites au budget primitif 2020 au chapitre 21 : 62 820€

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 15 705 €, soit 25% de 62 820 €.

 

 

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité d'accepter la présente proposition.

 

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